Droit de rétractation et retours
Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation français, le client, lorsqu’il est consommateur et que le droit de rétractation est applicable, dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalité.
Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Pour une commande composée de plusieurs lots ou pièces livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
Comment exercer votre droit de rétractation
Le client doit informer TCM Bois de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours.
La demande peut être envoyée par e-mail à commandes@tcmbois.fr ou par courrier à l’adresse suivante :
SARL TCM BOIS DE CHAUFFAGE
2 Rue de la Crespinière
70600 Oyrières
France
Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Retour des produits
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client doit renvoyer les produits sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation.
En raison du poids et du volume du bois de chauffage, le retour doit être organisé au préalable avec TCM Bois. Le client ne doit pas expédier ni organiser lui-même le retour d’une palette sans avoir préalablement contacté notre service client.
Frais de retour
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client supporte les frais directs de retour des produits conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
En raison du poids et du volume des produits, les frais de retour peuvent dépendre des conditions de transport nécessaires à l’enlèvement de la commande. Les modalités pratiques et le coût estimatif du retour sont communiqués au client avant l’organisation du transport de retour.
État des produits retournés
Le client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, conformément aux dispositions légales applicables.
Le bois doit notamment être conservé dans des conditions évitant sa détérioration pendant la période précédant son retour.
Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, TCM Bois rembourse au client les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard choisi lors de la commande, conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation.
Le remboursement intervient sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle TCM Bois est informé de la décision de rétractation du client.
Pour une vente de biens, TCM Bois peut toutefois différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de paiement et à condition que ce remboursement n’occasionne pas de frais supplémentaires pour le client.
Produits non conformes ou endommagés
Si la commande présente à la livraison une non-conformité, un défaut ou des dommages, le client doit contacter TCM Bois dès que possible à commandes@tcmbois.fr.
Nous recommandons au client de joindre des photographies du produit et de son état à la livraison afin de faciliter le traitement de la réclamation.
Les droits du consommateur au titre des garanties légales applicables restent pleinement préservés.
Formulaire type de rétractation
Le client peut utiliser le formulaire suivant pour exercer son droit de rétractation, lorsque celui-ci est applicable :
À SARL TCM BOIS DE CHAUFFAGE
2 Rue de la Crespinière
70600 Oyrières
France
E-mail : commandes@tcmbois.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat que j’ai conclu pour l’achat du bien suivant :
Produit : ______________________________________
Numéro de commande : _____________________________
Commandé le : __________________________________
Reçu le : _______________________________________
Nom du consommateur : ____________________________
Adresse du consommateur : ________________________
_______________________________________________________________
Date : __________________________________________
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
_______________________________________________________________
Exercice du droit de rétractation en ligne
Lorsque la loi l’exige, une fonctionnalité permettant l’exercice gratuit du droit de rétractation en ligne est mise à la disposition du client sur le site pendant la durée du délai légal de rétractation.